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Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce

délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce. -- Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1950. -- (Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés ; v. 2). <TY60010896>
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Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce

délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce. -- Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1950. -- (Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés ; v. 2). <TY60010896>
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No. 巻号 所蔵館 配置場所 請求記号 資料ID 禁帯出区分 状態 返却予定日 予約
0001 ﾎﾟｰｱｲ館 3階北 325.935/Fra/T 902433104 帯出可 0件
No. 0001
巻号
所蔵館 ﾎﾟｰｱｲ館
配置場所 3階北
請求記号 325.935/Fra/T
資料ID 902433104
禁帯出区分 帯出可
状態
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

標題および責任表示 Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce
出版・頒布事項 Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , [1950]
形態事項 566 p. ; 24 cm
書誌構造リンク Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés <TY00020248> v. 2//b
学情ID BA31258460
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Commission de réforme du Code de commerce et du Droit des sociétés. <AU00017274>
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